Conditions générales de vente | MAGAZINES TENDANCES

Conditions générales de vente

Annonceur : Toute personne physique ou morale qui achète ou fait acheter un espace publicitaire.
Mandataire : Intermédiaire, personne physique ou morale, dûment mandaté par un annonceur pour le représenter auprès des supports en vertu d’un contrat écrit de mandat.
Espace publicitaire : Tout espace réservé à la publicité au sein du magazine SO PARIS MAG’.

1. Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales définissent les conditions de vente par LESLIE COMMUNICATION à un Annonceur et son éventuel mandataire dans le cadre d’achat d’espace publicitaire dans le magazine SO PREMIER MAG’.
Toute souscription d’un ordre de publicité par un annonceur implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de règlement.
Le contrat entre LESLIE COMMUNICATION et l’Annonceur ou son éventuel mandataire se compose des présentes conditions générales de vente, de l’ordre de publicité, des tarifs qui forment un tout indissociable et indivisible.
LESLIE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation, étant précisé que ces modifications n’affectent pas les ordres en cours, ni les offres en cours de négociation et non signées.

2. Ordre de publicité

2.1. Réservation d’espace publicitaire
Tout achat d’un espace publicitaire sur le magazine SO PREMIER MAG’ fait l’objet d’un ordre de publicité.
Il s’agit d’un bon de commande adressé par LESLIE COMMUNICATION à l’Annonceur ou son mandataire en réponse à la demande de réservation d’un espace publicitaire de ce dernier.
Le bon de commande doit être dûment complété, daté et signé pour accord par l’Annonceur ou son mandataire et remis à LESLIE COMMUNICATION.
Chaque ordre d’insertion est strictement personnel à l’Annonceur.
Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin et en cas d’existence d’un mandataire, ce bon de commande doit être accompagné soit du contrat de mandat le liant à l’Annonceur, soit de la lettre d’accréditation du mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues.
Le contrat de mandat et la lettre d’accréditation seront réputés être maintenus en vigueur jusqu’à la notification écrite par l’annonceur de la résiliation du mandat. LESLIE COMMUNICATION se réserve le droit de refuser, à tout moment, et sans qu’il soit nécessaire pour elle d’en justifier les motifs, tout ordre de publicité s’il lui apparaît non conforme à la législation en vigueur ou si par sa nature, son texte ou sa présentation, il serait contraire à l’esprit de la publication ou serait susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.
Le refus de publication ne saurait faire naître aucun droit à indemnisation au profit de l’annonceur et/ou de son mandataire.

2.2. Annulation – report – modification d’ordre de publicité
Toute demande de modification, report ou modification d’un ordre de publicité doit être adressée à LESLIE COMMUNICATION par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours suivant la signature du bon de commande.
L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition de LESLIE COMMUNICATION.
Le report du planning de diffusion ne pourra avoir lieu que dans l’année prévue de la première diffusion.

3. Exécution d’un ordre de publicité

3.1. Tarifs
Les tarifs sont mentionnés sur le bon de commande de l’offre de publicité signé par l’Annonceur ou son mandataire.
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de la réception de l’ordre d’insertion.
Les tarifs sont indiqués hors taxes : les impôts et taxes afférents à l’ordre de publicité au moment de la diffusion sont à la charge de l’annonceur. LESLIE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale.
Les tarifs modifiés s’appliqueront à tous les contrats et ordres d’insertion conclus après l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.

3.2. Facturation – Paiement
La facturation est effectuée au nom de l’Annonceur qui est, dans tous les cas, seul responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies à l’article précédent et mentionnées sur le bon de commande.
Parallèlement, une copie de la facture est adressée au mandataire.
Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire convenue par accord particulier lors de la passation de la commande, et doivent être réglées à l’ordre de LESLIE COMMUNICATION par chèque ou par virement.

L’application éventuelle d’un escompte n’ouvre droit à déduction de la TVA que dans la limite du montant effectivement payé.
En cas de défaut de paiement du mandataire, l’Annonceur sera mis en demeure de payer directement LESLIE COMMUNICATION, et ce, même dans l’hypothèse où il aurait déjà effectué le paiement à l’ordre du mandataire.
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard seront appliquées et calculées à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’annonceur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de LESLIE COMMUNICATION d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
De plus, tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraînera le droit de suspendre, dès le lendemain du défaut de paiement, l’exécution des campagnes en cours.

3.3. Les éléments techniques
L’Annonceur ou son mandataire devra respecter les spécifications techniques de LESLIE COMMUNICATION mentionnées sur le bon de commande et devra lui fournir les éléments techniques dès la signature du bon de commande.
L’Annonceur ou son mandataire devra retourner à LESLIE COMMUNICATION le bon à tirer dûment signé pour accord avant parution.

3.4. Emplacement publicitaire
LESLIE COMMUNICATION est soumise à une obligation de moyens concernant les emplacements publicitaires.
Dans le cas où l’emplacement publicitaire proposé dans l’ordre de publicité ne pourrait être respecté, LESLIE COMMUNICATION fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente.
LESLIE COMMUNICATION pourrait être amenée à déplacer ou supprimer une publicité pour des raisons indépendantes de sa volonté, et notamment en cas de difficulté technique et en cas de force majeure.
LESLIE COMMUNICATION ne pourra être tenue pour responsable par l’Annonceur des préjudices commerciaux, perte de commandes, perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

3.5. Responsabilité de l’Annonceur
Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l’Annonceur et son mandataire.
L’annonceur et son mandataire sont seuls responsables du contenu (texte et visuel) de son insertion.
L’Annonceur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des publicités.
L’Annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement LESLIE COMMUNICATION contre toute réclamation et toute action de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la diffusion du message et l’indemniseront de tous les préjudices qu’elle subirait de ce fait.

4. Réclamation – Contestation

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit être portée à la connaissance de LESLIE COMMUNICATION par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la parution. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable

5. Litiges – Loi applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un ordre de publicité ou des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de connexité, demande incidente, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.